Agence Nationale des Services à la personne


Chargée de promouvoir le développement et la qualité du secteur des services à la personne, l’Agence nationale des services à la personne est un établissement public administratif, créé par le décret du 14 octobre 2005, en application de la loi du 26 juillet 2005.


L’objectif est que l’ensemble des acteurs du secteur puissent identifier un acteur unique et que l’action administrative agisse en synergie, grâce à l’efficacité et à la simplicité des procédures mises en œuvre en faveur du développement des services à la personne. Cliquez ici pour plus d'infos.
 
Lors de votre règlement a FORMATIC-HÜSS Vous bénéficiez d’un taux de TVA à 20 % sur les prestations ;
  • Vous avez la possibilité de payer en Chèques Emploi Service Universels (CESU) préfinancés par votre employeur (l’assistance informatique et internet est plafonnée à 1 000 € par an et par foyer fiscal) ou encore, votre commune, département ou votre organisme de protection sociale.
  • Sous certaines conditions*, vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu de 50% des sommes dépensées au titre des services à la personne.,
Nous vous adresserons une attestation fiscale annuelle, récapitulative de vos dépenses, pour être jointe avec la déclaration de revenus.

FORMATIC-HÜSS bénéficie de l’agrément n° N 07/11/07 E067 S071, délivré le 07/11/2007, qui vous permet de bénéficier de tous ces avantages.


*La réduction d’impôt concerne les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, domiciliées en France, et qui ont supporté des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal. Le crédit d’impôt concerne les célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant au moins 3 mois, au cours de l’année du paiement des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal ; les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, et qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi durant au moins 3 mois, au cours de l’année du paiement des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal


Texte de référence : Code général des impôts (article 199 sexdecies)
En savoir plus :
http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/